Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 23 décembre 1970 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000045309180#art-15