Chapitre Chapitre II : Exercice du droit d'option et établissement de la liste des électeurs admis à voter par correspondance
Art. 3
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 4 avril 2019, les personnes souhaitant exercer leur droit de vote par correspondance remettent en main propre au chef d'établissement pénitentiaire le formulaire mentionné à l'article 2 dûment rempli. A cette occasion, le chef d'établissement pénitentiaire vérifie leur identité par tous moyens. Une fois le formulaire remis, leur demande ne peut être retirée.
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Prolegi/LEGITEXT000038278299#art-3