DECRET·n° 2019-223·23 mars 2019

Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen

En vigueur depuis le 23 mars 2019 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Commission électoraleChapitre Ier : Commission électorale

capo Chapitre II : Exercice du droit d'option et établissement de la liste des électeurs admis à voter par correspondanceChapitre II : Exercice du droit d'option et établissement de la liste des électeurs admis à voter par correspondance

Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre III : Organisation du scrutinChapitre III : Organisation du scrutin

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Recours contentieuxChapitre IV : Recours contentieux

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

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