Chapitre Chapitre III : Organisation du scrutin
Art. 8
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un lieu de centralisation des votes par correspondance au ministère de la justice, 13 place Vendôme à Paris, dans lequel les suffrages sont dénombrés et les résultats proclamés dans les conditions fixées par le présent décret. Le lieu de centralisation des votes par correspondance est ouvert le 26 mai 2019 à 10 heures et fermé le même jour à 18 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000038278299#art-8