Chapitre Chapitre IV : Recours contentieux
Art. 15
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la formation d'un pourvoi en cassation, il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038278299#art-15