Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens des dispositions des articles L. 345-4 et D. 345-10 du code pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000038278299#art-17