Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'établissement pénitentiaire peut désigner son adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par le présent décret. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.
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Prolegi/LEGITEXT000038278299#art-18