Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux demandes et déclarations relatives à des projets situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national
Art. 12
En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de demande de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000038309294#art-12