DECRET·n° 2019-248·27 mars 2019
Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
En vigueur depuis le 27 mars 2019 13 articles 13 versions historisées
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