Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038309294#art-1