Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R.* 423-24 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000038309294#art-2