Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 31 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ces dispositions dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II, les références à la France sont remplacées par la référence à chaque collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000038331224#art-14