Art. 4
En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières établit un règlement intérieur fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000038360893#art-4