Art. 9
En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le quorum est atteint lorsque six membres au moins sont présents. La commission de contrôle se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Prolegi/LEGITEXT000038360893#art-9