Art. 10
En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pratiques abusives mentionnées au premier alinéa de l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée s'entendent comme les pratiques susceptibles d'être des infractions ou des manquements mentionnés au I de l'article 8-3 de la même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000038360893#art-10