Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée
Art. 4
En vigueur depuis le 21 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Relèvent de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 les procédures qui interviennent dans les domaines suivants : 1° Les aides publiques ; 2° Les établissements recevant du public ; 3° Les installations classées pour la protection de l'environnement ; 4° Les marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000038029827#art-4