DECRET·n° 2019-31·18 janvier 2019

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

En vigueur depuis le 18 janvier 2019 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des relations entre le public et l'administrationChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des relations entre le public et l'administration

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susviséeChapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 9 Art. 10

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