Art. 12
En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier du centre national de développement du sport relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable en fonction à la date de publication du présent décret. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000038398606#art-12