Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 4 : Subvention spécifique, Art. D5213-77, Art. D5213-78, Art. D5213-79, Art. D5213-80
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Prolegi/LEGITEXT000038052966#art-3