Art. 5
En vigueur depuis le 18 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du code du travail pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés mentionnée à l'article D. 5213-63-1 ne peut être supérieure respectivement à 90 % pour l'année 2019, 85 % pour l'année 2020, 85 % pour l'année 2021, 80 % pour l'année 2022 et 75 % pour l'année 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000038052966#art-5