Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 et 5, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5785-1, Art. R5785-4, Art. R5795-1, Art. R5795-4
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Prolegi/LEGITEXT000038450436#art-2