DECRET·n° 2019-417·6 mai 2019
Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
En vigueur depuis le 6 mai 2019 6 articles 6 versions historisées
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