Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La réquisition est demandée par la personne publique ou privée chargée de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques qui en sollicite le bénéfice au préfet du département dans lequel sont situés les terrains et bâtiments qui en sont l'objet. Elle est déposée avant le 1er octobre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000038473270#art-1