Art. 3
En vigueur depuis le 16 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le mois qui suit la réception de la demande, le préfet notifie son intention de procéder à la réquisition, en indiquant les dates et la durée de la réquisition envisagée au propriétaire des terrains et bâtiments et, s'il y a lieu, aux personnes mentionnées au 5° de l'article 2, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les destinataires de cette notification disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038473270#art-3