DECRET·n° 2019-441·13 mai 2019
Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
En vigueur depuis le 13 mai 2019 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne