Art. 4
En vigueur depuis le 9 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du conseil de défense écologique est assuré par le secrétaire général à la planification écologique. A ce titre, il participe à ses réunions, prépare ses délibérations et veille à l'exécution des décisions prises.
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Prolegi/LEGITEXT000038478360#art-4