Art. 2
En vigueur depuis le 18 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse ces crédits aux départements ou, le cas échéant, à la métropole, ayant communiqué le nombre d'heures d'aide humaine réalisées, dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038483095#art-2