DECRET·n° 2019-457·15 mai 2019
Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
En vigueur depuis le 15 mai 2019 9 articles 9 versions historisées
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