Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité compensatrice annuelle est versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière chargés au 31 décembre 2018 de fonctions commerciales et bénéficiant à cette date de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale. Cette indemnité compensatrice annuelle est versée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000038071370#art-1