Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité compensatrice annuelle cesse définitivement d'être versée lorsque l'agent cesse d'être rémunéré par l'Institut national de l'information géographique et forestière. Le montant de l'indemnité versée à l'agent pour l'année en cours est proratisé en fonction de la durée des services effectifs réalisés au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
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Prolegi/LEGITEXT000038071370#art-3