Chapitre Chapitre Ier : Dispositions instituant un troisième concours d'accès à certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 - Décret n° 93-616 du 26 mars 1993
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Prolegi/LEGITEXT000038511741#art-5