Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R242-14-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038000333#art-32