Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*4341-1, Art. R*4351-1, Art. R*4361-1, Art. R*4371-1, Art. R*4381-1, Art. R*4382-1
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Prolegi/LEGITEXT000038000333#art-34