Chapitre Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Art. 15
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui justifient, avant leur titularisation, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé. L'application de ces dispositions est exclusive de celle des dispositions de l'article 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038076514#art-15