DECRET·n° 2019-50·30 janvier 2019
Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
En vigueur depuis le 30 janvier 2019 40 articles 40 versions historisées
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capo Chapitre IER : Dispositions généralesChapitre IER : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : RecrutementChapitre II : Recrutement
Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Nomination, titularisation et formationChapitre III : Nomination, titularisation et formation
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo Chapitre IV : AvancementChapitre IV : Avancement
Art. 17Art. 20Art. 21Art. 22capo Chapitre V : Mutation et affectationChapitre V : Mutation et affectation
Art. 23capo Chapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corpsChapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29capo Chapitre VII : Dispositions applicables le 1er janvier 2021Chapitre VII : Dispositions applicables le 1er janvier 2021
sezione Section 1 : Dispositions permanentesSection 1 : Dispositions permanentes
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36sezione Section 2 : Dispositions transitoiresSection 2 : Dispositions transitoires
Art. 37Art. 38Art. 39capo Chapitre VIII : Dispositions finalesChapitre VIII : Dispositions finales
Art. 40Art. 41Art. 42