DECRET·n° 2019-50·30 janvier 2019

Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 30 janvier 2019 40 articles 40 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre IER : Dispositions généralesChapitre IER : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
capo Chapitre II : RecrutementChapitre II : Recrutement
Art. 5Art. 6Art. 7
capo Chapitre III : Nomination, titularisation et formationChapitre III : Nomination, titularisation et formation
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16
capo Chapitre IV : AvancementChapitre IV : Avancement
Art. 17Art. 20Art. 21Art. 22
capo Chapitre V : Mutation et affectationChapitre V : Mutation et affectation
Art. 23
capo Chapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corpsChapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29
capo Chapitre VII : Dispositions applicables le 1er janvier 2021Chapitre VII : Dispositions applicables le 1er janvier 2021
sezione Section 1 : Dispositions permanentesSection 1 : Dispositions permanentes
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36
sezione Section 2 : Dispositions transitoiresSection 2 : Dispositions transitoires
Art. 37Art. 38Art. 39
capo Chapitre VIII : Dispositions finalesChapitre VIII : Dispositions finales
Art. 40Art. 41Art. 42
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil