Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres I à VI du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019. Les dispositions du chapitre VII entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000038076514#art-40