Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps
Art. 29
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires, le mandat des représentants est maintenu. Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale représentent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de seconde classe. Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de première classe et de classe exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000038076514#art-29