Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès au corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000038076514#art-5