Chapitre Chapitre III : Nomination, titularisation et formation
Art. 8
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000038076514#art-8