Chapitre Chapitre IER : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et le décret du 21 novembre 1966 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038076514#art-3