Chapitre Chapitre IER : Dispositions générales

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades : 1° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle comportant neuf échelons ; 2° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation comportant quatorze échelons et un échelon d'élève.
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legi/LEGITEXT000038076514#art-2

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