Chapitre Chapitre V : Mutation et affectation
Art. 23
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée minimale d'affectation d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation dans un premier emploi est fixée à deux ans. Une dérogation peut être accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'agent ou dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000038076514#art-23