Titre Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES›Chapitre Chapitre III : Procédure de déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et de déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes›Sect. Section 2 : Déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 144
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration « CE » de vérification d'un sous-système est établie par le demandeur. Celui-ci déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné a été soumis aux procédures de vérification pertinentes et qu'il satisfait aux exigences des dispositions pertinentes du droit de l'Union européenne ainsi qu'aux règles nationales pertinentes le cas échéant. La déclaration « CE » de vérification et les documents qui l'accompagnent sont datés et signés par le demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-144