Titre Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE›Chapitre Chapitre IV : Mise en service d'installations fixes›Sect. Section 2 : Contenu des dossiers relatifs à la sécurité
Art. 206
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu et les modalités d'instruction des dossiers mentionnés dans le présent chapitre, ainsi que les consultations qui doivent être menées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans le cadre de l'instruction des dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-206