Titre Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE›Chapitre Chapitre IV : Mise en service d'installations fixes›Sect. Section 3 : Dispositions spécifiques à l'ERTMS
Art. 209
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette demande et les informations relatives à toutes les demandes, l'état d'avancement des procédures concernées et leur issue et, le cas échéant, les demandes et décisions de la chambre de recours sont transmis par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 12 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-209