Titre Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Missions et responsabilités des différents acteurs›Sect. Section 1 : Rôle des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure›§ Sous-section 1 : Le système de gestion de la sécurité
Art. 40
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque gestionnaire de l'infrastructure et chaque entreprise ferroviaire élaborent un système de gestion de la sécurité. Le système de gestion de la sécurité définit les règles, procédures et méthodes à mettre en œuvre pour atteindre en permanence au moins les objectifs de sécurité communs mentionnés à l'article 3, se conformer aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité et appliquer les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes et les règles nationales notifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-40