Titre Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Missions et responsabilités des différents acteurs›Sect. Section 1 : Rôle des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure›§ Sous-section 1 : Le système de gestion de la sécurité

Art. 47

En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le système de gestion de la sécurité comprend les éléments harmonisés prévus par le règlement délégué (UE) n° 2018/762 du 8 mars 2018 susvisé.

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legi/LEGITEXT000038560274#art-47