Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 7
En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret est, à l'exception des articles 6 et 9, applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2441-2 , Art. R2461-2 , Art. R2471-2
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Prolegi/LEGITEXT000038564866#art-7