Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les titulaires du certificat de qualification mentionné à l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé doivent déposer une demande d'agrément tel que prévu par l'article 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038564866#art-9