Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 2352-99 du code de la défense telles qu'elles résultent du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément technique déposées à compter du premier jour du sixième mois suivant le jour de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038564866#art-8